A l’origine de la démarche, un transfert de compétence
Par délibération du 26 juin 2015, le conseil de Communauté du Pays de Landerneau-Daoulas a engagé la procédure de transfert de compétence ‘plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’. Suite aux délibérations des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, ce transfert a été acté par l’arrêté préfectoral n°2015-300-0002 du 27 octobre 2015.
Les motivations :
- traiter des thématiques d’aménagement du territoire à une échelle plus pertinente que celle des limites communales
- homogénéiser l’application de la réglementation d’une commune à l’autre
- mutualiser et faire des économies d’échelle dans un contexte budgétaire tendu
- se donner davantage les moyens de piloter un projet technique et complexe. Une compétence effective depuis le 1er décembre 2015
Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal ?
Il définit le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet d’aménagement et de développement à l’horizon des 20 prochaines années et le formalise au travers de règles d’utilisation et d’occupation du sol.
Le PLUi doit exprimer spatialement un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement intégrant les spécificités des communes de la CAPLD.
Aujourd’hui, s’applique sur le territoire de la CAPLD,
- une commune au RNU (Règlement National d’Urbanisme)
- 5 cartes communales
- 2 Plans d’Occupation des Sols
- 14 Plans Locaux d’Urbanisme
POURQUOI UN Plan local d’urbanisme intercommunal ?
Répondre aux enjeux actuels d’un territoire, qu’il s’agisse du développement économique, des déplacements, de l’habitat ou de l’environnement, nécessite de dépasser les limites communales. Nous habitons dans une commune, nous sommes amenés à travailler dans une autre, nous utilisons les services et équipements d’une troisième. La réalité quotidienne de notre bassin de vie que partagent près de 49 000 habitants invite légitimement à penser nos politiques d’aménagement à cette échelle intercommunale. En effet, construire un projet de territoire à cette dimension doit nous permettre de gagner en pertinence et en efficacité, ainsi que de renforcer l’expression de la solidarité qui unit nos vingt-trois collectivités au sein d’un espace cohérent depuis plus de vingt ans.
Forts de ces ambitions, la Communauté d’agglomération et les 22 communes du Pays de Landerneau-Daoulas ont engagé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
- traduire le projet de territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas
- mettre en valeur la diversité du territoire et de ses enjeux d’aménagement, au regard notamment des dynamiques urbaines, rurales et des enjeux environnementaux
- se doter d’un outil de planification permettant d’organiser l’attractivité du territoire et son développement, notamment économique
- parvenir à un développement urbain maîtrisé qui réduit la consommation d’espaces agricoles
- construire une politique cohérente sur le territoire du pays de Landerneau-Daoulas en matière de protection de la biodiversité et de la richesse des paysages
- mettre en œuvre la politique de l’habitat, définie dans le cadre du 2ème Programme Local de l’Habitat de la CCPLD approuvé en 2015
- traduire les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d’équipements, de services et de déplacements
Comment est-il élaboré ?
L’objectif est d’une part, d’assurer la représentation de chaque commune tout au long de la démarche, et d’autre part d’impliquer les élus municipaux et de donner un rôle important aux conseils municipaux.
Cette construction conjointe du PLUi a pour ambitions :
- d’exprimer le projet de territoire de la Communauté, tout en répondant aux préoccupations de chaque commune
- permettre un travail de proximité et des allers-retours permanents entre l’échelle communale et l’échelle communautaire
- s’adapter à la diversité de notre territoire et de ses enjeux
- garantir aux maires d’exercer leur compétence « délivrance d’autorisation d’urbanisme » dans de bonnes conditions
Quel est le contenu du PLUi ?
Le PLUi comprendra plusieurs pièces :
Ces règles constituent la base de l’instruction des autorisations des droits des sols (permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi que les déclarations préalables de travaux).