Par délibération en date 28 février 2020, le conseil de Communauté a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Il est entré en vigueur le 8 juin 2020.

Ce premier document d’urbanisme à l’échelle intercommunale a ainsi remplacé les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) communaux, les Plans d’Occupation des Sols (POS) ainsi que les cartes communales du territoire du Pays de Landerneau-Daoulas. C’est sur la base de ce document d’urbanisme que sont désormais instruites les autorisations d’urbanisme des 22 communes du territoire communautaire.

Après deux années d’application, il est apparu nécessaire de faire évoluer le PLUi afin de permettre l’ajustement du document d’urbanisme à certains projets et réflexions, d’améliorer l’écriture réglementaire de certaines dispositions en tenant compte notamment du retour d’expérience de la mise en œuvre du PLUi.

2 procédures de modification du PLUi ont ainsi été engagées par le Président de la Communauté.

• la première, prescrite par arrêté n°ARP2022_018 du Président en date du 16 juin 2022 portant sur différents objets (ajustements de certaines délimitations de zones en lien avec des études ou projets en cours sur le territoire de la Communauté, ajustements d’emplacements réservés, modifications d’OAP, modifications de certains points du règlement écrit …)

• la seconde, prescrite par arrêté n°ARP2022_017 du Président en date du 16 juin 2022 portant sur 2 objets spécifiques : le reclassement de la zone d’activités de Kerangueven située sur la commune de Hanvec de zone UIn en zone UI ainsi que l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUI située au Sud-Est du bourg de Plouédern. Cette ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUI est aujourd’hui nécessaire afin de permettre une mise aux normes environnementales et un développement de l’entreprise existante sur le site (classée en zone UI, zone attenante à la zone 2AUI)

Enjeux des procédures de modification n°1 et n°2 du PLUi

La procédure de modification n°1 du PLUi

Cette procédure de modification n°1 du PLUi a pour objets d’ :

1. Adapter le PLUi aux projets des communes et de la Communauté nécessitant des ajustements ponctuels :

au règlement graphique

• Ouvrir à l’urbanisation certains secteurs classés en zone 2AU à vocation d’habitat et d’activités économiques
• Ajuster certaines délimitations de zones en lien avec des études ou projets en cours sur le territoire de la Communauté, mais n’engendrant aucune extension des zones U ou AU sur les zones A et N
• Ajuster des emplacements réservés (ajouts, suppressions, modifications)
• Ajouter ponctuellement des protections paysagères et environnementales
• Ajuster les périmètres dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale
• Mettre à jour et compléter les bâtiments identifiés comme susceptibles de changer de destination
• Mettre à jour et compléter les cheminements doux à préserver ou à créer
• Intégrer les récents inventaires de zones humides à préserver

au règlement écrit

• Modifier certaines règles collectives pour améliorer la mise en oeuvre du PLUi et apporter des réponses à de nouvelles problématiques rencontrées pendant ces premières années d’application

aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

• Modifier des OAP « secteur» afin de les mettre en adéquation avec les études menées et les projets en réflexion sur plusieurs communes du territoire, mais également afin de lever certaines ambiguïtés dans l’écriture
• Ajouter des OAP sur des secteurs apparus comme stratégiques en termes de renouvellement et de densification urbaine

2. Faire évoluer, améliorer le PLUi suite à deux années d’application et ainsi faciliter sa compréhension et son application en tenant compte du retour d’expérience de la mise en oeuvre du document :

au règlement graphique

• Corriger certaines erreurs matérielles identifiées dans les différents documents pour se conformer à la réalité du terrain (haies et talus à protéger, zones humides à préserver, cours d’eau à préserver, éléments de patrimoine à protéger …)

au règlement écrit

• Clarifier ou compléter certaines règles et définitions du règlement pour faciliter leur compréhension et lever toute ambiguïté d’interprétation qui ont pu s’avérer problématiques dans l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme
• Adapter les règles sur certaines dispositions pour tenir compte de problématiques émergentes ou pour mieux répondre au contexte urbain et paysager

aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

• Concernant les OAP « cadre » Habitat, clarifier et harmoniser la rédaction, et plus particulièrement celle relative aux densités

La procédure de modification n°2

Cette procédure de modification n°2 du PLUi a pour objets :

• le reclassement de la zone d’activités de Kerangueven, située sur la commune de Hanvec, de zone UIn en zone UI sur la base du SCoT du Pays de Brest en vigueur ainsi qu’au regard des enjeux actuels et des besoins économiques du territoire,

• l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUi située au Sud-Est du bourg de Plouédern afin de permettre à l’entreprise existante sur la zone UI, limitrophe à la zone 2AUI, la réalisation d’un nouvel équipement épuratoire nécessaire à sa mise aux normes environnementales et son développement.

procédure de modification du PLUi : où est-on et quelles sont les prochaines étapes ?

 

Déroulement de la concertation préalable

Par délibération du 30 septembre 2022, le conseil de Communauté a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable dans le cadre des procédures de modification n°1 et n°2 du PLUi de la CAPLD.

Menée en amont de la procédure, elle a permis à chacun de prendre connaissance des objectifs de chacune des procédures de modification et le cas échéant de formuler ses observations ou propositions sur ces évolutions.

 

La concertation s’est déroulée pendant toute la durée de l’élaboration des projets de modification n°1 et n°2 du PLUi, du 14 novembre 2022 jusqu’au 10 novembre 2023.

Les dates d’ouverture et de clôture de la concertation ont été précisées par le Président et ont fait l’objet des mesures de publicité suivantes :

• publication d’avis par voie de presse et sur le site internet de la Communauté : Avis précisant la durée de la concertation (septembre 2023)
• par voie d’affichage pendant toute la durée de la concertation : affichage d’un avis au siège de la Communauté et dans les mairies de chacune des communes membres

Bilan de la concertation

A l’issue de la concertation, un bilan a été présenté au Conseil de communauté qui en a délibéré le 8 décembre 2023 :

 

 

 

 

 

 

Déroulement de l’enquête publique unique

Les projets de modification n°1 et n°2 du PLUi ont été soumis à enquête publique ‘unique’, du lundi 18 mars 2024 (9h) au vendredi 19 avril 2024 (17h30).

Jean-Luc PIROT – désigné comme commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes – a remis au Président de la CAPLD son rapport, ses conclusions et avis (favorables avec recommandations) le samedi 25 mai 2024.

Le public peut consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site Internet de la CAPLD (Voir liens ci-dessous), pendant une durée d’un an à compter de sa transmission.